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Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://ruichi.online l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Éditeur : Ruichi
  • Responsable de la publication : Ruichi
  • Contact : contact@ruichi.online
  • Collecte des données : Ruichi

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://ruichi.online implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites dans la page « Conditions d’utilisation ». Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Ruichi, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, invité à s’y référer le plus souvent possible.

3. Description des services fournis

Le site https://ruichi.online a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Ruichi et de donner accès à la plateforme de déclaration de factures et de gestion des commissions destinée aux partenaires apporteurs d’affaires.

Ruichi s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Ruichi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Ruichi.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Ruichi ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, ni des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou la perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs. Ruichi se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, et se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

À l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et son adresse de protocole Internet (IP). Ruichi est responsable du traitement des données collectées sur le site.

Ruichi ne collecte des informations personnelles que pour le besoin des services proposés par la plateforme ; l’utilisateur les fournit en toute connaissance de cause. Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation et de conservation sont décrites dans les pages « Politique de confidentialité » et « RGPD – Confidentialité de l’application Ruichi ».

Conformément à la réglementation applicable, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à contact@ruichi.online, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers en dehors des cas décrits dans la Politique de confidentialité.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Ruichi n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur, notamment les cookies nécessaires à l’authentification et au fonctionnement de la plateforme. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ruichi.online est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

11. Lexique

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).